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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01409_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Il soutient que : - l'exécution de l'article 2 du jugement attaqué est susceptible d'entraîner des graves troubles dans ses conditions d'existence et celles de sa famille ; - les premiers juges ont
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00799_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
litigieux tirés : . de l'incompétence de leur auteur faute de délégation de signature régulièrement publiée, de ce qu'un seul titre de perception, au demeurant non signé, fait mention du nom et du grade
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01773_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02942_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des indications non contestées du nouvel emballage du produit, qu'une baguette pèse 230 grammes et qu'il est nécessaire de consommer 200 grammes de baguette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02511_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
retrait d’une carte de résident au motif que l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il ne constitue pas une menace grave
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01434_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00605_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
le territoire français, le premier juge n'a pas suffisamment tenu compte des éléments dont il s'est prévalu à l'effet de démontrer qu'il ne représente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02983_20250227
27 février 2025
27 février 2025
fait et méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
, Mme C soutient que le poste de responsable approvisionnement au sein de la section logistique et comptable, sur lequel elle a été affectée à compter du 5 novembre 2015, ne correspondrait pas à son grade
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La commune de Grasse relève appel de ce jugement, en demandant, à titre subsidiaire, de condamner la société SMACL et la communauté d'agglomération du Pays de Grasse à la garantir de toute condamnation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01782_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
erreur d'appréciation ; - la mesure de suspension repose sur des faits matériellement inexacts ; - il n'existait pas, à la date à laquelle a été prise la décision litigieuse, de faits suffisamment graves
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03086_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission () ". 4
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04523_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02485_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
000 euros remise en banque, la société peut mobiliser des espèces à sa convenance, sans encourir de critique de l'administration, ayant respecté ses obligations déclaratives ; - les " manquements graves
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01142_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
civil qui comprend neuf échelons ; / 2° Le grade d'administrateur civil hors classe qui comprend huit échelons ; / 3° Le grade d'administrateur général qui comprend cinq échelons et un échelon spécial
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00299_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
S'agissant de l'atteinte grave à l'aspect du paysage urbain : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00808_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
ressources et qu'il devait constituer une épargne en espèces pour acquérir la " marchandise ", fût-ce de façon illicite ; aucune des trois valeurs évoquées, qu'il s'agisse de 60, 70 ou 84 euros par gramme
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02264_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A constitue une menace grave pour l'ordre public au sens des dispositions précitées de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise n'a
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00462_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent,
Source officiellePage 6 sur 1419