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Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, la commune de Nice, représentée par Me Midol-Monnet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association une somme de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03770_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Les parties ne contestent pas que la profession de moniteur de canoë, de raft, de kayak et d'activités en eaux vives n'est pas réglementée.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01832_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

d’une part d’annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle la préfète des Hautes-Alpes a refusé d’enregistrer sa déclaration de libre prestation de services pour l’exercice de l’activité de moniteur

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00684_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

construire modificatif n°4, enregistré sous le numéro PC 092 024 16 00008 M04, à la société International Investissement portant sur la construction d’un hôtel-restaurant sur un terrain situé 69 boulevard Jean

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01366_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01146_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - et les conclusions de M. Frémont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02025_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - et les observations de Me Dias Martins de Paiva, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_26VE00818_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

A..., premier vice-président de la cour, président de chambre, Mme Mornet, présidente assesseure, M. Cozic, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02485_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Délibéré après l'audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mornet, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Aventino

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02161_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Mornet, présidente assesseure de la 2e chambre, pour statuer par ordonnance en application

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02723_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

service ; - elle constitue une sanction déguisée ; - il a droit au paiement de ses congés annuels non pris, ayant été dans l'impossibilité de les prendre ; - il est en droit de bénéficier de la monétisation

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02269_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

A la date de la décision du préfet de l'Hérault, le 31 juillet 2020, Mohamed-Amin était scolarisé en première " sciences et technologies du management et de la gestion " au lycée Jean Monnet de Montpellier

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00158_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Monet et la rocade Nord, pour le financement des travaux d'aménagement des routes et de création et/ou d'adaptation des réseaux publics, dans le cadre de l'urbanisation de ce secteur.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02358_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., a été inscrite en 2019/2020, au Centre international de langue et civilisation (Cilec) de l’Université Jean Monnet à Saint-Etienne pour un cours de mise à

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02132_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

la société requérante fait valoir qu'il convient de déduire de sa base imposable à la TSS les sommes versées à la société Calédonienne de services bancaires (CSB) pour la réalisation d'opérations monétiques

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE03391_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Mornet, présidente assesseure de la 2e chambre, en qualité de juge des référés.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01445_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite née le 11 août 2019 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01231_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

l'administration ; - l'existence d'un recours au fond n'empêche pas l'introduction d'une demande de provision ; - le montant de la provision demandée s'élève à 18 000 euros en application du barème Mornet

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01426_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

d'annuler la décision implicite, confirmée implicitement suite à son recours gracieux, par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00295_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

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