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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01065_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02228_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 300 euros. 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03763_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01819_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
d'embauche d'ailleurs établie postérieurement à la décision en litige, il ne justifie ni n'allègue qu'il travaillait à la date de cette décision.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02000_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En premier lieu, ainsi que l’a, à juste titre, relevé la première juge, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02434_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A ne justifie pas avoir tissé des liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables depuis son entrée sur le territoire français, qu'il ne justifie d'aucune insertion particulière
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00118_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00658_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer la carte de séjour temporaire sollicitée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20582_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Dans les circonstances particulières de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des préjudices subis par M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03279_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... soutient qu’ils sont justifiés par l’importance et la nature du travail fourni et que son travail a été utile au sens des dispositions de l’article R. 621-11 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01464_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il sera fait une juste appréciation du trouble dans les conditions d'existence ainsi subi en l'évaluant à 5 000 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01470_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01123_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
C... et à ce que soit mise à sa charge une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01536_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal a retenu le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet ; - il justifie, par des actes probants, de son état civil
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01553_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A... justifie avoir travaillé en France, dans le cadre de missions d’intérim dans le secteur automobile depuis 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01407_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté par adoption du motif retenu à juste titre par le tribunal au point 5 du jugement attaqué. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à M. B la somme de 1 000 euros. 8. Il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04488_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
administrative et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen ; 4°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02085_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01347_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
; - la durée de l'interdiction de retour est justifiée.
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