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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02467_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A, ressortissant algérien né le 17 septembre 1988, est entré en France le 16 septembre 2004 à l'âge de 16 ans, après avoir été confié à son grand-père par acte de Kafala.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02764_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
intéressé se prévaut également de la présence sur le territoire français de ses frère et sœur, la seule production d’attestations de ces derniers comme la circonstance que le requérant a été confié par kafala
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02988_20230213
13 février 2023
13 février 2023
B se prévaut de ses quatre années de séjour en France, de la présence de ses grands-parents, sous l'autorité desquels il a été placé jusqu'à sa majorité par un acte de kafala du 29 avril 2019, ainsi que
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00336_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
situe en France, Mme A se prévaut de son entrée sur le territoire national à l'âge de 15 ans, de ce qu'elle bénéficie de la prise en charge de sa tante, à qui elle avait été confiée par un acte de kafala
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01766_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Si elle soutient qu'elle assiste dans les tâches quotidiennes sa grand-mère, qui a assuré son éducation en vertu d'un acte de kafala validé par le tribunal de première instance de Meknès en 2002 et qui
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03512_20220801
1 août 2022
1 août 2022
valoir qu'il réside en France depuis plus de dix-huit ans, qu'il y est entré en 2002 à l'âge de 13 ans après avoir été confié à son frère, titulaire d'une carte de résident dans le cadre d'un acte de kafala
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03453_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par acte notarial de kafala, il a été confié à sa grand-mère maternelle, de nationalité française et qui réside en France.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00530_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Mme B, épouse A, ressortissante marocaine, s'est vue confier l'enfant Nour B, ressortissante marocaine, par un acte dit de kafala n°31/2018 rendu le 17 octobre 2018 enregistré au tribunal de première instance
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01814_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
entretient avec sa fille majeure Fatima, de nationalité française, il est constant que la garde de celle-ci, lorsqu'elle était mineure, a été confiée à ses grands-parents maternels par jugement de kafala
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01164_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il a été recueilli par sa tante, de nationalité française, au terme d'un acte de Kafala homologué par un jugement du tribunal cantonal de Ben Arous du 4 mars 2021.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00892_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, s'il a été pris en charge par son oncle, de nationalité française, en vertu d'un acte dit de " kafala " et que des membres de sa famille sont également présents en France, notamment sa sœur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03301_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
D'abord recueilli par sa tante en vertu d'un acte de Kafala, il a été placé en foyer de janvier à octobre 2013 et confié au service de l'aide sociale à l'enfance par un jugement en assistance éducative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02858_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cependant, il ressort des pièces du dossier que cet enfant a été confié, par un acte de Kafala en date du 18 octobre 2003, à sa tante maternelle, laquelle s'est vu déléguer l'autorité parentale par un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01237_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Mme D... née C... indique avoir recueilli Mme D... par voie de kafala et qu’elles ont dû quitter l’Algérie en raison de problèmes avec la famille d’adoption.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02696_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de la présence sur le territoire français de ses parents et ses frère et sœur, la seule production d’attestations de la part de ces derniers comme la circonstance que le requérant a été confié par kafala
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01884_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il a rejoint le 20 janvier 2015 sa grand-mère, qui a demandé à son bénéfice le regroupement familial sur le fondement d’une kafala, alors que le reste de sa famille restait en Algérie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01993_20240827
27 août 2024
27 août 2024
La seule production d'un acte de kafala indiquant que l'intéressé a été confié à un compatriote résidant à Paris, ainsi que de deux certificats attestant de sa scolarisation en France pour les années 1990
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA03114_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
caractère sérieux de ses études et de la circonstance qu'il a été pris en charge en France par sa tante et son oncle, de nationalité française et titulaires d'une délégation de l'autorité parentale ou " kafala
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00113_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A est arrivé en France à l'âge de 13 ans, à la suite d'une décision de kafala qui l'a confié à son oncle qui est ressortissant français.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01755_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
S'il est établi qu'il a obtenu le baccalauréat en 2022 avec mention, qu'il est pris en charge par sa tante, ressortissante française, qui en assure la tutelle par acte de kafala du 8 juin 2020, et poursuit
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