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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00432_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ces éléments sont suffisamment probants pour établir la réalité de son mariage avec ce dernier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03791_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A, ils produisent, outre le certificat de mariage susmentionné, des attestations de témoins présents au mariage, la fiche familiale de référence, renseignée le 22 décembre 2019, par laquelle M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01403_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il ressort, par ailleurs, des actes de mariage des 17 janvier et 11 avril 2021, et n'est pas contesté, que les deux premières filles de la requérante, nées en 2004 et 2007, ont épousé en 2021 au Mali,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00302_20220830
30 août 2022
30 août 2022
libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle risque l'excision en cas de retour au Nigéria et un mariage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00262_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que le mariage a été contracté à des fins étrangères à l’intention matrimoniale et est entaché de fraude. La requête a été communiquée à M.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02388_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à l'initiative du mariage ; - lors de son audition par l'officier d'état civil de la mairie de Mexy le 18 novembre 2019, Mme C ne connaissait ni les amis ni l'adresse de son futur mari ; - seule la
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03899_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01045_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Il soutient que : - aucun procès-verbal d'audition n'est joint à l'arrêté ; - son mariage n'est pas frauduleux ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02161_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
- il ne connait pas les motifs de la décision de refus de la commission de recours ; - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur de fait, le caractère complaisant du mariage
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02132_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Afin d'établir que le mariage de Mme B avec M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00381_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B aux charges du mariage. 5. Contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03532_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D n'a jamais tenté de se marier à Marseille ; qu'il a renoncé à son mariage avec une ressortissante française à Reims ; ce projet de mariage en juillet 2019 ne saurait suffire à remettre en cause son intention
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04061_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur les conditions de leur rencontre ainsi que " le manque de consistance " des éléments apportés pour attester de la réalité d'une vie commune avant le mariage.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01350_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
A ne justifie pas contribuer aux charges du mariage. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02128_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Pour établir le caractère frauduleux du mariage, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'il a été célébré alors que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03901_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00309_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du préfet de la Gironde refusant l'enregistrement de la déclaration de Mme C en vue de l'acquisition de la nationalité française par mariage
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02137_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'acte de mariage dressé le 13 juin 2018 par l'officier d'état civil de la commune d'Isahari mentionne que le mariage de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01968_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l'acte de mariage n° 00022 dressé le 6 janvier 1997 par l'officier d'état-civil de la commune de Nekmaria (Algérie), transcrivant le mariage des intéressés célébré le 1er juillet 1997 et portant mention
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04927_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A d'obtenir les papiers plus rapidement " ne suffit pas à établir que cette union constituerait un mariage de complaisance contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour.
Source officiellePage 6 sur 298