Elle soutient que : - sa requête de première instance était recevable en ce que l’arrêté du 2 août 2021 contesté ne peut être regardé comme purement confirmatif de l’arrêté du 19 mars 2021 du maire de

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire des Sables d'Olonne a refusé de lui délivrer l'autorisation de démolir la villa " Chimère ", implantée

3 mars 2021.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par arrêté du 5 mars 2018, le maire de Ceillac a accordé à M. A B et M.

Aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction

C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 du maire de Bordeaux délivrant à M.

lequel le maire d’Antibes a refusé de lui délivrer un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la reconstruction à l’identique d’une maison d’habitation et d’un transformateur sur une

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCICV Le Petit Bois a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le maire de Saint-Raphaël

Le présent litige est relatif à un arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de Royan a accordé à la société civile de construction vente Royan Perche un permis de démolir une partie des bâtiments

Il a alors déposé, en dernier lieu, une demande de permis modificatif le 8 janvier 2019, qui a été refusée par arrêté du 17 juillet 2019 du maire de Lyon aux motifs que le projet méconnaît les articles

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2025, M.

C... et la société à responsabilité limitée (G... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 6 mars 2018 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à M. H...

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le maire de Nieudan a refusé de lui accorder le permis de démolir la grange dont il est propriétaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le maire de Marseille ne s'est

L'arrêté litigieux portant permis de démolir a été signé par M.

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Le présent litige est relatif à un arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de Royan a accordé à la société civile de construction vente Royan Perche un permis de démolir une partie des bâtiments

Par suite, lorsque le maire de Fabrègues a mis l’appelant en demeure de démolir ce bâtiment en mars et juin 2022, la prescription de trois ans de l’action pénale applicable à cette construction était acquise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E et B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel la maire de Rennes a

un permis de construire valant permis de démolir, d'autre part enjoint au maire de Villejuif de délivrer à cette société le permis de construire valant permis de démolir sollicité dans un délai de deux