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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00986_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
B, représenté par Me Mohamed, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02075_20230206
6 février 2023
6 février 2023
C, représenté par Me Mohamed Chakri, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 novembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04462_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Mohamed Chakri, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juillet 2022 du Tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02528_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A B, à Me Mohamed Anegay et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. Fait à Toulouse, le 13 mars 2024. Le président de la 1ère chambre, A.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02529_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Mohamed Anegay et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01843_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme D, représenté par Me Mohammed, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler, pour excès
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05417_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par ailleurs, la circonstance, à la supposer établie, que son frère Mohammed résiderait néanmoins sur le territoire français, n'est pas suffisante pour lui conférer un droit au séjour en France.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02664_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
- elle a éprouvé une profonde détresse morale ; - selon l'âge des enfants, le préjudice économique s'élève à 18 421,20 euros pour Olivier, à 22 909,88 euros pour Yoan, et à 84 004,08 euros pour Mohammed
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03126_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
MOHAMAN YERO La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00008_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B, représenté par Me Mohamed, avocate, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ; 2°)d'annuler cet arrêté en tant qu'il refuse de lui délivrer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00672_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par une décision du 27 février 2024, la Cour nationale du droit d'asile a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à Mme B, sa compagne, et à l'enfant Mohamed Traoré, leur fils.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03288_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A, représenté par Me Mohamed, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03176_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
MOHAMAN YERO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03929_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
MOHAMAN YERO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01276_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de la situation régulière de son frère Rabiaa titulaire d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable du 10 décembre 2020 au 9 décembre 2022, et de celle de son frère Mohamed
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01608_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mohamed B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée au préfet de la Gironde.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04011_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
MOHAMAN YERO La République mande et ordonne au Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05210_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
MOHAMAN YERO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05295_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021, Mme C B, représentée par Me Saïd Mohamed, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101552 du 17 août 2021 du tribunal
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05993_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
MOHAMAN YERO La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
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