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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26VE00068_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00560_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00563_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
probante, tenant non seulement aux modalités de fonctionnement du logiciel équipant la caisse enregistreuse de l'établissement, qui ne conserve pas l'ensemble des fichiers de caisse sous leur forme native
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00376_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet 2021 et 22 février 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Komly-Nallier, conclut au rejet de la requête et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01154_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2020, Mme D C, représentée par Me Komly-Nallier, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02583_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B, représenté par Me Nait Mazi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02753_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du groupe de promotion immobilière qu'il détient ne lui permettent pas de régler ses dettes fiscales ; il a d'ailleurs bénéficié de plans d'étalement de ces dettes fiscales, en contrepartie d'un nantissement
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00719_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C, - et les observations de Me Nait Mazi, pour M. D et celles de M. D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01890_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... s’est présenté sous l’identité de « Nadir Nhari » né en 1999 et de nationalité marocaine, et a indiqué n’avoir « jamais eu de passeport » ni de « document d’identité », alors pourtant qu’il était
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02273_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Ils font également valoir qu'ils ont accordé un nantissement sur la nue-propriété des parts sociales de la SCI Le Curt'n pour garantir le Trésor public.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02274_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Elle fait également valoir qu'elle a accordé le nantissement de son fonds de commerce pour garantir le Trésor public, lequel a d'ailleurs mis en œuvre des mesures de recouvrement forcé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00644_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
attaqué ; - ses ressources sont restreintes au minimum vital Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le centre hospitalier intercommunal de Brignoles - Le Luc, représenté par Me Komly-Nallier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01216_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B, représenté par Me Nait Mazi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02942_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03150_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03717_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00051_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03907_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B, représenté par Me Alexis Nait Mazi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 juillet 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision contestée devant ce tribunal ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05111_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A, représentée par Me Nait Mazi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler
Source officiellePage 6 sur 13