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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01362_20230329
29 mars 2023
Le 23 mars 2021, se prévalant du pacte civil de solidarité (Pacs) qu'il a conclu le 11 mars 2021 avec un ressortissant français, il a demandé la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02671_20240503
3 mai 2024
refusant la délivrance du titre de séjour, dès lors qu'il vit en France depuis cinq années, qu'il y réside en couple depuis plusieurs années avec une ressortissante française avec laquelle il s'est pacsé
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00010_20231121
21 novembre 2023
Mme B, qui exerçait les fonctions d'adjointe technique territoriale de deuxième classe au sein de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), affectée au lycée Pasquet à Arles, a été placée en congé de
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
la société d'assurance mutuelle SMABTP, l'entreprise Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et associés et son assureur la Mutuelle des Architectes français, la société par actions simplifiée BETEM PACA
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01354_20240430
30 avril 2024
France sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " salarié " valable du 20 janvier 2020 au 20 janvier 2021, après avoir conclu un contrat à durée indéterminé avec la société Samsic Emploi PACA
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
D’autre part, à la suite de cette altercation, le directeur de la DAST PACA a informé M.
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
commises dans l'exécution du contrat et de la résiliation du contrat de délégation de service public par affermage conclu en 2015 avec le syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur très haut débit (PACA
3ème chambre
DCA_21PA04221_20230413
13 avril 2023
commerciale de Paea ou, à défaut, d'enjoindre à ladite société de prendre toute mesure permettant d'assurer une concurrence suffisante ; 4°) d'infliger à la société commerciale de Paea ainsi qu'au groupe
DCA_21PA04223_20230413
8ème chambre
DCA_25PA00237_20260113
13 janvier 2026
B... est pacsé avec une ressortissante française et père d’un enfant mineur de nationalité française et qu’il ne justifie pas être démuni d’attaches familiales à l’étranger, et considère que compte-tenu
DCA_25MA00221_20260109
9 janvier 2026
D..., inspectrice du travail chargée de la 3ème section de l’unité de contrôle Ouest (UC 01) de l’unité départementale des Alpes-Maritimes de la DIRECCTE PACA (section 06-01-03).
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ligue pour la Protection des Oiseaux - délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA) et la Société Alpine de Protection
DCA_24MA02760_20250922
22 septembre 2025
Les associations Ligue pour la Protection des Oiseaux, délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA) et Société Alpine de Protection de la Nature - France Nature Environnement Hautes-Alpes (SAPN-FNE
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04194_20221006
6 octobre 2022
civil de solidarité (PACS) en 2019 ; - il justifie d'une promesse d'embauche ; - son frère et ses nièces vivent régulièrement en France, et il n'a plus d'attaches au Maroc, son père étant décédé et
DCA_25MA00765_20250922
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions du 1er juillet 2021 par lesquelles le directeur régional des douanes et droits indirects de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA
1ère chambre
DCA_24TL03081_20260319
19 mars 2026
. - Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ; / (…). / II
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00317_20231012
12 octobre 2023
B avait déclaré être pacsé avec une ressortissante française et que de cette union était né un enfant de nationalité française le 15 novembre 2020, que l'intéressé ne justifiait pas de sa participation
ORCA_24VE00520_20240613
13 juin 2024
Il a pris en compte le pacte civil de solidarité conclu par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de l’EURL Pack Sécurité Protect est rejetée.
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