Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA04155_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
valoir que la CAFAT lui est déjà redevable de la somme de 2 054 430 142 francs CFP et que cette dette, dont il ressort des pièces du dossier qu’elle a été contactée dans le cadre du dispositif de tiers payant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00069_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A soutient que le SDIS du Calvados a commis une faute en ne payant pas une facture d'un montant de 551 649,02 euros émise le 1er juillet 2010 par la société EDSP 14 précipitant ainsi la liquidation judiciaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01272_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
La société Viademis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Nature et de l'Environnement du département de la Vienne, dite Vienne Nature, l'association Poitou Charente Nature, l'Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Choisir de la Vienne, la Confédération paysanne
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04445_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il ne résulte pas de l'article 2 g) du règlement intérieur du CRR que le fait de dispenser des leçons particulières à domicile, payantes ou gratuites, soit formellement prohibé et il ne ressort pas des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00775_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
tels que le service éducation et restauration scolaire, celui des affaires culturelles (théâtre et musées), celui des sports, celui des festivals et de l’évènementiel et enfin celui du stationnement payant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04837_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L'administration fait par ailleurs de nouveau valoir que la société Fracom ne s'est jamais comportée comme un créancier, et que la SCI requérante ne s'est jamais comportée comme un débiteur en ne payant
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00310_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Paris amendes 2ème division, et que celle du refus de remise gracieuse des sommes correspondant à des forfaits de post-stationnement majorés (FPSM) aurait dû l'être auprès du tribunal du stationnement payant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01484_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., titulaire d’une licence en droit délivrée par l’université de Payam-e-Nour, en Iran, a sollicité, au titre de l’année universitaire 2021-2022, son inscription en master 1 « CAWEB – Communication
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00254_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
la santé publique et du code rural et de la pêche maritime dont il se prévaut, que l'élaboration d'un devis ou d'une convention d'honoraire serait obligatoire ou qu'elle conditionnerait le caractère payant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03657_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A, né le 15 janvier 2003 à Patincounta Pakane, ressortissant de la République du Sénégal, déclare être entré sur le territoire français le 15 juin 2018.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00201_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
en 2009 et 2015- ne sont corroborées par aucune pièce probante versée au dossier, la production de photographies du père avec l'enfant et de justificatifs de ce que celle-ci bénéficierait du tiers payant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04991_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il résulte toutefois de l'instruction, et ainsi que l'administration le fait valoir, que plusieurs instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) délivrent une formation payante de quatre années
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04996_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il résulte toutefois de l'instruction, et ainsi que l'administration le fait valoir, que plusieurs instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) délivrent une formation payante de quatre années
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00302_20220830
30 août 2022
30 août 2022
en raison des complications que son stress-post traumatique lui fait subir, que ce traitement n'est pas disponible dans son pays d'origine où le traitement des maladies mentales est peu répandu et payant
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00048_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
C, compte tenu des modalités de contrôle des billets, étaient en mesure de savoir s'ils avaient ou non bénéficié d'une entrée gratuite ou payante.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
conformément aux dispositions du code de commerce, ces statuts ont eux-mêmes été publiés au greffe du tribunal de commerce et seraient accessibles à toute personne qui en ferait la demande, au demeurant payante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03828_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il résulte toutefois de l’instruction, et ainsi que l’administration le fait valoir, que plusieurs instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) délivrent une formation payante de quatre années
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00655_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
été prise par le président du conseil départemental du Nord, les montants de prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap perçus en tiers payant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00060_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
contrairement à ce que lui oppose l'arrêté préfectoral, il présente toutes les garanties de représentation, résidant en France depuis 14 ans, et y étant parfaitement intégré, exerçant un emploi pérenne, y payant
Source officiellePage 6 sur 15