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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02080_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A, représenté par Me Pere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 du préfet de police ; 3°)
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00412_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D et Pera Alcaraz ont été sollicitées le 25 mai 2018 par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01127_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
C..., représenté par Me Peres, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2024 du préfet de l’Aisne lui
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00056_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
A... et la SCI Florence, représentés par Me Peres, concluent au rejet de la requête de la société Probat et demandent à la Cour de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros en application de l’article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00698_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01766_20230207
7 février 2023
7 février 2023
surimposition, soit un montant total de 24 378 euros ; les impositions maintenues suite au jugement déféré s'élèvent ainsi à 68 613 euros sur le montant de 92 991 euros mis en recouvrement ; l'État, qui ne perd
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02513_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04250_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A..., représenté par Me Velut-Peries, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2503486 du tribunal administratif de Paris en date du 15 juillet 2025 ; 2°) d’annuler les décisions en date
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03942_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
sur le territoire français sont réguliers, puisqu'il est titulaire d'une carte d'identité italienne, au surplus périmée à la date de l'arrêté contesté, cette carte, qui porte la mention " non valida per
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01009_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 février 2024, la société Albaugh Europe SARL, représentée par la SCP Celice, Texidor, Perier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
condamner solidairement la société SNCF Réseau et la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest à lui verser une somme de 57 846 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices subis à raison du percement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01854_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, le centre hospitalier de Bastia, représenté par Me Perres, prend acte de ce désistement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04225_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00301_20260211
11 février 2026
11 février 2026
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00796_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03167_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
{"La Cour rejette les conclusions \u00e0 fin de sursis \u00e0 ex\u00e9cution, estimant que ni l'anciennet\u00e9 du s\u00e9jour ni la perte des attaches en Tunisie ne suffisent \u00e0 caract\u00e9riser
Résumé IA — à vérifier8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur le lien de causalité et la perte de chance : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03078_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Peres, conclut : 1°) au rejet de la requête de la collectivité de Corse ; 2°) à ce qu’une somme de 2 000 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
par la société Gamla Livforsakrinsaktiebolaget Seb Trygg Liv de pensions de retraite, méconnaissant ainsi l’article 79 du code général des impôts et les paragraphes n° 1 et 40 de l’instruction BOI-RSA-PENS
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21929_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
sa rédaction applicable en 2008 dès lors que le projet des époux A était soumis à permis de construire et non à déclaration préalable, les travaux d'extension du garage en 2008 ayant entraîné des percements
Source officiellePage 6 sur 56