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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
57 du livre des procédures fiscales ; - le solde créditeur de ce compte a été justifié à hauteur de 250 000 euros dans deux instances distinctes ; - il conteste la rectification des sommes en provenance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de l'imposition de revenus distribués que l'administration a imposés entre ses mains, d'une part, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts s'agissant des distributions en provenance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01654_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
M. et Mme D ne contestent pas le caractère de revenus distribués d'un montant de 6 918 euros en provenance des sociétés Car Lounge, Centrale Européenne Automobile et Glass center.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
l’assiette des prélèvements sociaux dépassait le seuil de 10 % ; - en ce qui concerne les revenus perçus au cours de l’année 2016 : * l’administration fiscale a imposé les sommes perçues en provenance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il n’est ainsi pas fondé à soutenir qu’il ne pouvait être imposé à raison des revenus fonciers provenant des SCI Les Marronniers et Le Paradis. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01456_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
revenus d'origine indéterminée puisqu'ils correspondent à une vente de matériel d'occasion qui relève de la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux ; - c'est à tort que les virements provenant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05561_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'une part, s'agissant des encaissements non comptabilisés provenant de la société H, de M. G et de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03540_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
régularise pas le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UBa4 du règlement du PLU relatives aux eaux pluviales, ne prévoyant pas de dispositif de récupération des eaux pluviales en provenance
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20624_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
l'audience, contrairement à ce qui est indiqué dans le jugement attaqué, il aurait non seulement soutenu que l'absence de mention, dans l'arrêté attaqué, du fait qu'il était récemment arrivé en France en provenance
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02950_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
impôts n'est pas fondée dès lors que la valeur locative de son logement doit être divisée par deux compte tenu de son occupation par son fils ; - elle justifie de ressources, personnelles et en provenance
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01725_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B, a directement versé au notaire chargé de la vente immobilière conclue le 25 juillet 2011 une somme de 865 000 euros par virement provenant d'un compte bancaire non déclaré dont celui-ci était titulaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01230_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Si elle expose les motifs ayant conduit l'administration à constater l'existence de distributions irrégulières provenant de la SARL DG Immobilier, laquelle a indument pris en charge des dépenses qui ne
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
12 février 2026
. (…) / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 à l'issue de laquelle l'administration a notamment réduit le déficit provenant
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00469_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ces modalités d’imputation ne sont pas applicables aux déficits provenant de l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés (…) / 1° ter Des
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00470_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ces modalités d’imputation ne sont pas applicables aux déficits provenant de l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés (…) / 1° ter Des
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01506_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
les désordres en litige résultent de mouvements différentiels des fondations, lesquels ont pour origine la présence, dans un sol argileux, d’eaux dont l’origine peut être imputée à des fuites en provenance
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
qu'aux fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services et (iii) n'affecte pas de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et des produits en provenance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00438_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20259_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
d’étanchéité des maçonneries enterrées de leur habitation avec drainage et évacuation des eaux vers un exutoire, de remise en état des accotements et de mise en place d’avaloirs des eaux de pluie provenant
Source officiellePage 6 sur 202