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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02653_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Le demandeur en est informé. () Le collège peut convoquer le demandeur. () Le collège peut faire procéder à des examens complémentaires ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02731_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ce rapport et la transmission de ce dernier au collège de médecins de l'OFII pour avis, si le médecin ayant établi ce rapport n'a pas siégé au sein du collège de médecins, l'existence et les mentions
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01581_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par un avis rendu le 10 mars 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, a considéré, que si l'état de santé
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04355_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04296_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02778_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Si la société Etablissements René Collet & Cie n’a pas été convoquée aux fins d’y assister, il est constant qu’elle s’est vu remettre le rapport rédigé à la suite de cette visite, le 14 janvier 2019, et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01961_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par un avis du 3 novembre 2021, le collège de médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04681_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En deuxième lieu, Mme B fait valoir que la scolarisation A en ULIS, au sein du collège Daniel Fery de Limeil-Brévannes puis du collège Albert Camus de Thiais, a également dysfonctionné.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00586_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La condition prévue à l'article L. 412‑1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations Me Lecuyer, avocat du gouvernement de
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02274_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02998_20260217
17 février 2026
17 février 2026
par l’un des médecins siégeant au collège et doit avoir pris en compte l’ensemble des pathologies ; - la préfète s’est estimée en situation de compétence liée par l’avis du collège de médecins de l’Office
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00028_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00076_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
, puis une carte de séjour temporaire de neuf mois après avis du même collège du 17 novembre 2020.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00883_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il est d'ailleurs constant que, à la date de la décision contestée, aucune greffe de rein n'était programmée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00147_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01435_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - les observations de l'Office fondées sur des documents non rédigées en français sont irrecevables.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00423_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
critère de résidence habituelle en France prévu par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ait été examiné, que le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02047_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un avis du 5 octobre 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01717_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
médecins membres du collège, qu’il a été rendu sur la base d’un rapport établi par un médecin extérieur à ce collège, et qu’il énonce que l’état de santé du jeune C...
Source officiellePage 6 sur 74