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A B, ressortissant marocain né le 5 février 1976, à Hay Mohammadi Ain Sebaa, est entré dans l'espace Schengen, le 10 avril 2015 sous couvert d'un visa de type D délivré le 31 mars 2015 par le consulat

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04924_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 novembre 2023 et 5 septembre 2024, la commune de Villejuif, représentée par la SELAS Seban et associés, demande à la Cour

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02854_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, l’ANAH, représentée par Me Aderno, de la Selas Seban et Associés, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00778_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

B et la société Permis accélérés, représentés par la SCP Sevaux et Mathonnet, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 2021 en ce qu'il n'a pas

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02155_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, la commune de Malakoff, représentée par Me Seban, avocat, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00680_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 janvier et 5 mai 2022, l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, représenté par la SELAS Seban et associés, conclut au rejet de la requête

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00905_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

A, représenté par Me Sebban demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 du préfet de la Gironde ; 3

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05054_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022 et un mémoire en réplique ne contenant aucune pièce jointe enregistré le 13 mai 2024 non communiqué, la SARL Droits JNSPM, représentée par Me Sebban

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01026_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, la commune de Plaintel, représentée par Me Manhes (SELAS Seban Armorique), conclut au rejet de la requête, à ce qu’elle soit intégralement garantie

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01815_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, la commune de Villejuif, représentée par la SELAS Seban et Associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2212280

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00963_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

A C, représenté par Me Sebbane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 janvier 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 24 juin 2022 du ministre de l'intérieur

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02432_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, la commune de Vitry-sur-Seine, représentée par la SCP Seban et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03406_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2021, la SARL LB Prestations de service, représentée par Me Sebban, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1811079/1-2

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02347_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2022 et 15 février 2023, le centre hospitalier de l'ouest guyanais Franck Joly, représenté par le cabinet Seban Occitanie

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02389_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

sur l'avis du collège de médecins de l'OFII émis le 10 octobre 2021 sur la situation de Mme B, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, que ce collège de médecins était composé des docteurs Sebille

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01899_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. et Mme A..., représentés par Me Sebbah et Me Marchand, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01931_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

A, représenté par Me Sebban demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 juin

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03523_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, la commune de Vitry-sur-Seine, représentée par Me Seban, conclut au rejet de la requête de la commune de la B et des conclusions " incidentes " présentées

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00386_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, M. et Mme B, représentés par Me Sebbah et Me Marchand, avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01290_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par la SELAS Seban et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance

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