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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la réparation des préjudices subis par la région Réunion : En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : S'agissant des travaux de reprise de la charpente : 8.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Toutefois, dès lors qu'à la date de la survenue des dommages dont M. et Mme G recherchent la réparation, la régie Eau d'Azur n'était pas en charge de l'exploitation du réseau d'assainissement, elle doit
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01775_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable et l'office du juge de la réparation : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01309_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ainsi, la canalisation en litige recueille les eaux de purge du réseau d'adduction d'eau potable de la commune dont elle sert d'exutoire.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
des désordres affectant sa propriété et d’enjoindre à ces personnes publiques de procéder aux travaux de réparation du mur. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette départementale et à la part versée à la région d'Ile-de-France ". 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03550_20220808
8 août 2022
8 août 2022
de la toiture pour un montant de 24 128 euros qui constituent des travaux d'entretien et de réparation.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03315_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B, ressortissant tchèque né le 31 mai 1978 à Kragujevaç (Serbie), est entré en France en 2003, selon ses déclarations.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00261_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, M. et Mme D, représentés par Me Seree de Roch, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ouisséroise bâtiment travaux publics (OBTP) et Les compagnons métalliers Breuzard (CMB), sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à lui verser une somme de 272 451,17 euros TTC en réparation
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02904_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Dès lors, la créance correspondant à la réparation des préjudices patrimoniaux d’une autre nature que la perte de revenus et l’incidence professionnelle de cet accident et à la réparation des préjudices
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01797_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Senoncourt-lès-Maujouy à lui verser la somme de 23 282,87 euros en réparation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03548_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune à lui verser la somme de 36 024,20 euros en réparation des préjudices résultant de l'effondrement du mur de clôture de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03801_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
distincts de la maison principale, il ressort toutefois des pièces du dossier que la piscine est implantée à seulement 2,7 mètres de la terrasse en bois qui jouxte la maison, que cette terrasse est reliée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02155_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03183_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00485_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03065_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
E C, sommes assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite du décès de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03065_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Mâcon à lui verser une somme de 24 500 euros en réparation de conséquences dommageables de sa prise en charge médicale
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
peut être relevé de la régie s'il justifie des moyens nécessaires pour reprendre les travaux et les mener à bonne fin () ". 49.
Source officiellePage 6 sur 21
REPROGRAPHIE CAUVIN, INAUDI, David, Serge, Stéphane
Acte sous seing privé en date du 31/01/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de Grasse le 06/02/2023, Dossier dossier 202300002151. Référence : 0604P62 2023A00363. Adresse de l'ancien propriétaire : . Adresse du nouveau propriétaire : 16 Avenue Thiers 06600 ANTIBES. Acte sous seing privé en date du 31/01/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de Grasse le 06/02/2023, Dossier dossier 202300002151. Référence : 0604P62 2023A00363. achat branche d'activité de agence publicité activi
23/07/2024
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Repphone, BOULET, Romaric, Daniel, Serge
28/04/2024
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ABEL AUTO ASSISTANCE, SOS REPAR-AUTOS, OLANDA, Serge
Acte Authentique en date du 15/12/2023. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : 30 Rue du Général de Gaulle 56620 PONT-SCORFF. Adresse du nouveau propriétaire : 30 Rue du Général de Gaulle 56620 PONT-SCORFF. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
30/01/2024
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SOS REPAR-AUTOS, OLANDA, Serge, André
25/01/2024
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GME, MENAGE-GOHON, ès-qualités SELARL AJA ASSOCIES, représentée par Me Serge PREVILLE, en qualité d'administrateur judiciaire
Acte sous seing privé en date du 14/04/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE Chartres 1 le 20/04/2023, Dossier 2023 0008161 référence 2804P01 2023 A 00569 Adresse de l'ancien propriétaire : 5 Rue Blaise Pascal ZAC le Jardin d'Entreprises Bât 8 28000 CHARTRES. Adresse du nouveau propriétaire : 5 Rue René Cassin Lot 6 28000 CHARTRES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
04/06/2023
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