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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02413_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
ailleurs, la réhabilitation qui a pour seul effet d'effacer les condamnations mais non les faits commis ayant donné lieu à ces condamnations, ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le ministre tienne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02847_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le requérant ne se révalant devant la cour d'aucun élément nouveau ar ra ort à l'argumentation dévelo ée devant le tribunal administratif, il y a lieu d'écarter les moyens susmentionnés ar ado tion
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03390_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste dans l’a réciation des conséquences de ce refus sur sa situation ersonnelle et familiale euvent être écartés ar ado tion
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00103_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle ne donne as lieu à inscri tion au dossier et demeure sans incidence sur l’exercice des fonctions et la rémunération de l’agent.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01626_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
qu'un détenu soit placé d'office à l'isolement sont d'une part que la mesure constitue l'unique moyen de préserver la sécurité des personnes ou de l'établissement et, d'autre part, que cette mesure tienne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01110_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il y a lieu d’écarter ce moyen ar ado tion des motifs retenus ar les remiers juges au oint 2 de leur jugement.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03152_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar un courrier réce tionné le 3 août 2023, la réfète a orté à la connaissance de son conseil la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour en date du 20 février 2023, notifiée ar voie
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02471_20230210
10 février 2023
10 février 2023
alors même que ses droits sur ces constructions ou aménagements ne sont pas ceux d'un propriétaire, puis pratiquer sur ces éléments corporels de son actif immobilisé des amortissements dont le taux tienne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et que les membres de la commission n’ont pas été consultés, son président ayant, seul, décidé de rejeter sa demande ; - il est fondé à demander que la délimitation de sa parcelle sur le cadastre tienne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01734_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
S’il est saisi, à l’a ui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interru tion de sa rise en charge médicale
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02771_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar les services de olice et de gendarmerie nationales relevant des dis ositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exce tion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par acte notarié du 28 juillet 2016, la SAS C2I a acquis des parcelles de terrain à bâtir à Tignes (Savoie) en vue de faire construire un ensemble immobilier comprenant cinq chalets à usage d'hébergement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A souhaitait que la première intervention se tienne dans les bureaux de l'administration et qu'elle soit reportée à une autre date au cours du mois de juillet 2017. 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01641_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Enfin, si elle se révaut de sa réussite au baccalauréat et de son inscri tion en double cursus à l’INALCO, ces circonstances, ostérieures à l’édiction de la décision attaquée, sont sans incidence sur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02839_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il n'est pas établi que cette durée d'indemnisation à l'assurance chômage tienne compte de la régularisation de la situation de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00760_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
réhabilitation de plein droit en application de l'article 133-12 du code pénal, à la supposer établie, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier, ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le ministre tienne
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00416_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il y a lieu, dès lors, d’écarter ce moyen ar ado tion des motifs retenus à bon droit ar le remier juge. Il résulte de tout ce qui récède que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00981_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
octobre 2023 our les manifestations nationales « Flambée des colères », sensibles au lan de la sécurité, avec un dé loiement des unités de forces mobiles zonales à aris, ainsi que sur les circonscri tions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03020_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il convient d’écarter ce moyen ar ado tion des motifs ertinents retenus ar les remiers juges. 8. Il résulte de tout ce qui récède que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04118_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il y a lieu de l’écarter ar ado tion des motifs retenus à bon droit ar le tribunal administratif de Melun, au oint 6 du jugement attaqué. 5.
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