Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03423_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Mme A avait indiqué dans un courrier du 22 mars 2021 intitulé " aide-mémoire " demander un titre de séjour en qualité de visiteur et évoqué dans un mail du même jour la régularisation d'étrangers se trouvant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01663_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le même Tribunal des conflits a aussi posé en principe la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des litiges trouvant leur cause dans l'état d'une conduite unitaire d'un réseau d'assainissement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00058_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par suite, la requête du préfet de Maine-et-Loire se trouvant ainsi privée de son objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00343_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par suite, la requête du préfet de Maine-et-Loire se trouvant ainsi privée de son objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01147_20230802
2 août 2023
2 août 2023
administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Pouzauges a refusé de faire droit à leur demande du 12 août 2016 tendant à la remise en état du mur de soutènement se trouvant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20712_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Toulouse de condamner la commune de Caussade à leur verser la somme de 456 423,60 euros toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal, en réparation des désordres affectant leur propriété se trouvant
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02840_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 20 juillet 2017 par laquelle le préfet du Val d'Oise a autorisé, au profit de la SCP Tristant
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02559_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
de sa notification, enfin, a autorisé le préfet des Côtes d’Armor à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’HUDA de Saint-Brieuc afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT01832_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
autorités consulaires françaises à Mexico de délivrer le visa sollicité et que ces dernières lui avaient indiqué qu'elles avaient convoqué, en vain, l'intéressée pour un rendez-vous, cette dernière se trouvant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02188_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
l'asile doit voir sa demande enregistrée, sauf quand cette demande a manifestement pour seul objet de faire échec à une mesure d'éloignement susceptible d'être prise à l'encontre d'un étranger se trouvant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02189_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
l'asile doit voir sa demande enregistrée, sauf quand cette demande a manifestement pour seul objet de faire échec à une mesure d'éloignement susceptible d'être prise à l'encontre d'un étranger se trouvant
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03258_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a estimé qu'en mettant en demeure l'EARL Domaine du Rouquet de faire cesser sa mise à disposition à fin d'habitation de ses locaux, se trouvant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00012_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
formulée par courrier du 23 janvier 2017 a fait l'objet d'un refus implicite n'impose par elle-même aucune sujétion, la source des contraintes que la société appelante s'est vu obligée de respecter se trouvant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04662_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
au tableau d'avancement, le directeur général des douanes et des droits indirects a commis une erreur d'appréciation ; - au cours des années précédentes, des agents ayant le même parcours et se trouvant
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A la suite de l'effondrement d'une remise se trouvant à cheval sur les parcelles cadastrées section , le maire de Poujols, par un arrêté de péril imminent du 7 juillet 2020, a ordonné à différents propriétaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00761_20260220
20 février 2026
20 février 2026
d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les dispositions du 7° du l’article 158 du code général des impôts prévoyant l’application d’un coefficient de 1,25 au revenu distribué ne trouvant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02072_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’autorité préfectorale aurait méconnu l’étendue de la compétence d’appréciation dont elle est investie en présence d’un ressortissant étranger se trouvant dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de trois de ces quatre prestations n'apparaît pas systématiquement indispensable pour que de telles locations puissent, selon le contexte dans lequel elles sont proposées, être regardées comme se trouvant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01697_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de trois de ces quatre prestations n'apparaît pas systématiquement indispensable pour que de telles locations puissent, selon le contexte dans lequel elles sont proposées, être regardées comme se trouvant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01700_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de trois de ces quatre prestations n'apparaît pas systématiquement indispensable pour que de telles locations puissent, selon le contexte dans lequel elles sont proposées, être regardées comme se trouvant
Source officiellePage 6 sur 93