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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00440_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
après cassation, les 11 mai 2021, 29 septembre 2021, 25 février 2022 et le 4 mai 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Performing Right Society Ltd, représentée par Mes Schiele, Lieb, Vail
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01714_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00997_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il soutient que : - la décision préfectorale litigieuse n'est pas motivée ; il a vainement tenté d'obtenir communication de ses motifs ; c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'avait pas
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00009_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
suffisantes à constituer la preuve d'une notification régulière, le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02732_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
œuvre sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales s'il n'établit pas, notamment par la production d'une attestation du service postal, avoir tenté, en vain
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01664_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - du fait de son insertion professionnelle, elle méconnaît les lignes directrices de la circulaire dite Valls
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01377_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
attestations de collègues et une attestation d’une amie indiquant qu’elle se serait rendue une unique fois en janvier 2024 à la préfecture avant l’expiration de son titre et qu’elle a tenté d’obtenir en vain
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02542_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
la citoyenneté de la Fédération de Russie puisqu'ils n'ont pu justifier d'une résidence de 5 ans et de moyens d'existence, par conséquent elle ne remplit pas les conditions ; - elle a effectué en vain
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00345_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît la circulaire Valls
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00863_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué doit être annulé car il ne mentionne pas son travail rémunéré en France pendant deux ans et il remplissait donc les critères de la circulaire " Valls " du 28
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02952_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle soutient que : - le refus de séjour contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - il méconnait la circulaire dite " Valls " du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00180_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B présentée devant le tribunal administratif de Toulon indiquait uniquement qu'il avait vainement demandé par message électronique et par courrier à la suite de la réception d'un avis de sommes à payer
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03165_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
sont corroborées par la mention " avisé et non réclamé " dont était revêtu le pli à son retour à la préfecture, l'intéressée est réputée avoir régulièrement reçu notification de l'arrêté à la date de vaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03431_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ce jugement est réputé avoir été régulièrement notifié à la date de vaine présentation, le 13 octobre 2025.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
184,65 euros TTC outre intérêts moratoires contractuels à compter du 26 novembre 2021, capitalisés, en paiement d'arriérés de redevance d'occupation du lot 52 de la halle ferroviaire de la gare de Lyon-Vaise
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
effectivement déposé dans sa boîte à lettres, l'administration verse aux débats la copie de l'accusé de réception " 2C12899416015 " contenant cette proposition de rectification, lequel mentionne une vaine
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03604_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il résulte de la réglementation postale qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03985_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
manifeste d’appréciation eu égard aux dispositions de l’article L 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile éclairées par la circulaire du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00368_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
soutient que : - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire Valls
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02169_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la circulaire Valls
Source officiellePage 6 sur 168