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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_24PA03907_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête du département du Val-de-Marne est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au département du Val-de-Marne et au ministre de l’intérieur.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02400_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par jugement n°2104802 du 18 mars 2022, dont le préfet du Val-de-Marne relève appel, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision implicite de rejet du préfet du Val-de-Marne, lui a enjoint
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03500_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L'illégalité affectant cette décision est constitutive d'une faute, susceptible d'engager la responsabilité du département du Val-d'Oise.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02423_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2025, l'association France Nature Environnement Val-d'Oise s'est désistée purement et simplement de son instance.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00825_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
soulevés par la société Groupama Paris Val de Loire ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02636_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par un arrêté n° 2020 /842 du 10 mars 2020 pris par les préfets du Val-de-Marne et de la Seine Saint-Denis, cette première phase a été déclarée d'utilité publique au bénéfice du département du Val-de-Marne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00728_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de Glières-Val-de-Borne, le 13 décembre 2024 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02061_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne a reconnu l'imputabilité de l'accident au service à compter du 10 juillet 2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01405_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
préfet du Val d'Oise de procéder à un nouvel examen de la situation de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01479_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
D et du collectif d'habitants du Grand Pic à Bussière-Boffy, Val d'Issoire, est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03002_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, les sociétés Papin et MB2, et celles de Me Martin pour la commune nouvelle de Val-Cenis. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05473_20260203
3 février 2026
3 février 2026
(désormais Clinique du Val-de-Seine à Louveciennes), géré par la société Clinique du Val-de-Seine.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02412_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 2 000 euros à verser à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05492_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... est fondé à soutenir que la décision contestée est illégale à défaut de communication de ses motifs par le préfet du Val-de-Marne. 10.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA01159_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01183_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par le département du Val-d'Oise ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA06101_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Dans l’arrêté du 12 février 2025, le préfet du Val-de-Marne s’est fondé, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03167_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01172_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par une décision du 3 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC00989_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 11 février 2021, la communauté de communes du Val d'Argent a demandé au juge des référés du tribunal administratif
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