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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26DA00058_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02644_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
C vit aux côtés de son épouse. Les fonctionnaires de police ont ainsi estimé que la communauté de vie du couple était avérée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03112_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02496_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01917_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
C, depuis 2008, avec lequel elle vit depuis 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02598_20250219
19 février 2025
19 février 2025
octobre 2024 ; 3°) d'annuler les arrêtés du 10 septembre 2024 du préfet de la Charente-Maritime ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour " salarié ou " vie
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03300_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
au cours des exercices vérifiés, en se fondant sur les factures d'achat de vins, en excluant le vin pétillant servi en apéritif, les commandes spécifiques de bouteilles de champagne et le vin utilisé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04241_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01252_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est atteinte du VIH, d'un glaucome à l'œil et souffre d'hypertension.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02929_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
C à une peine d'emprisonnement en 2021, pour des faits de violences et des comportements malveillants vis-à-vis de son ex-conjointe qui se sont déroulés sur une période de plus de trois ans, constitue
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05035_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Or il ressort des pièces du dossier que d’autres traitements antirétroviraux utilisés contre le VIH sont disponibles en Zambie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02789_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
preuve de l'existence et du montant des revenus distribués pour chacune des années en litige ; - la méthode de reconstitution des résultats de l'EURL Velvet café utilisée par l'administration est viciée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03035_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
est viciée en raison de l'illégalité du refus de titre et de l'obligation de quitter le territoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02166_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02854_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02233_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle a exclu du montant des achats le vin utilisé en cuisine, correspondant à 40 % du vin en cubitainer et à la totalité du vin du Jura. 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01705_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02371_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Dès lors, les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un "
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02471_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
la Seine-Saint-Denis de lui renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident, à titre très subsidiaire, une carte de séjour vie
Source officiellePage 6 sur 2736