; - la preuve d'un préjudice financier certain résultant d'une dépréciation de la valeur vénale de la propriété n'est pas rapportée par les époux B ; - les conclusions en injonction des époux B devront

étant supérieur au revenu de son époux et la part d'autoconsommation de M.

Les gendarmes ont relevé l'absence de tout vêtement lui appartenant et émettent des doutes sur la crédibilité de l'explication invoquée à l'absence du requérant du domicile.

L'expert, désigné par une ordonnance du 11 février 2015, a déposé son rapport le 20 octobre 2015.

Par un jugement n° 2200560 du 1er mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

sur les risques de l'opération ; son décès en l'absence d'opération ne signifie pas que ce décès serait intervenu à court terme ; ce défaut d'information a privé son époux de la possibilité de se soustraire

Par une ordonnance n° 1901179 du 30 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné un expert à cette fin.

époux et de leurs enfants, ne pourrait se poursuivre hors de France, en Albanie ou au Kosovo.

La maison des époux F..., devenue inhabitable, a été acquise par la commune d’Embrun le 5 juin 2021 et démolie par la suite.

23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel la préfète aurait dû se prononcer ; - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son auteur en l'absence

Ainsi, les allégations de Mme C selon lesquelles le décès de son époux serait imputable au service ne reposent sur aucun commencement de preuve.

le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office, à l'expiration de ce délai.

Le 4 mai 2021, les époux ont sollicité la délivrance de titre de séjour sur le fondement des articles 6 (5°) et 7b de l'accord franco-algérien.

acte de son désistement.

Par un jugement nos 2304775, 2304777 du 3 octobre 2023, le vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 2108933-2110036 du 22 février 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.

Elle soutient en outre qu'en cas de retour en Algérie, ses enfants lui seraient retirés par la famille de son époux.

Par deux arrêtés du 8 février 2022, le préfet des Vosges a refusé d'admettre les époux C au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination

B dormant au domicile de son épouse, et que celle-ci agissait sans contrainte ni emprise de son époux.

le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office, à l'expiration de ce délai.