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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22NC02215_20230706
6 juillet 2023
A que ce dernier a été convoqué dans les services de la police aux frontières pour simple vérification de sa situation administrative. 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00070_20250212
12 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier et 23 avril 2024, la société Orange, représentée par le cabinet CGR Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
3ème chambre
DCA_25PA04305_20260218
18 février 2026
; en l’absence de convocation, il n’a pu expressément consentir à sa représentation par un avocat commis d’office ; - le jugement n’a pas été précédé d’une séance orale d’instruction et a méconnu le
4ème chambre
DCA_22PA05510_20240607
7 juin 2024
Mme C soutient que le jugement est irrégulier dès lors que les parties n'ont pas été convoquées à l'audience.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02749_20220621
21 juin 2022
Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me Eizaga, substituant le cabinet Bignon Lebray, avocat de la SEPI, de Me Sire représentant Le Muretain Agglo et de Me Laporte représentant la
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03432_20230315
15 mars 2023
Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 juillet et 13 septembre 2023, la commune d'Antibes, représentée par Me Mouakil, de la Selarl DL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit
6ème chambre
DCA_19VE03636_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 732-5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00592_20220822
22 août 2022
A a, dans un premier temps, demandé à pouvoir présenter des observations orales et a été convoqué le 31 mai 2018 à une audience devant se tenir le mercredi 6 juin 2018 à 10 heures au parloir avocat et
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de pouvoir du directeur de la société : 4.
DCA_22BX03162_20240711
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
Une information sur cette absence d'avis figure sur son site internet ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03163_20221219
19 décembre 2022
C a été convoqué pour comparaître devant le tribunal correctionnel de Grenoble en mai 2023.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00518_20230622
22 juin 2023
B, cette injonction n'impliquait pas, compte tenu du motif d'annulation retenu, que le préfet convoque le requérant à un nouvel entretien individuel.
ORCA_23VE00519_20230622
3ème Chambre
DCA_24VE01046_20260220
20 février 2026
Dès lors, l'étranger doit, même s'il est assisté d'un avocat, être personnellement convoqué à l'audience devant le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne. 4.
ORCA_21VE00508_20220422
22 avril 2022
A, représenté par Me Lerat, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de le réformer ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) d'enjoindre au Centre national de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03100_20231121
21 novembre 2023
aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
DCA_25PA04311_20260218
DCA_22VE02663_20231215
15 décembre 2023
d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de se rendre au 30 rue du Bœuf Saint Paterne à Orléans, après avoir convoqué
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