l'éducation nationale de replacer l'intéressée dans ses fonctions de proviseure du lycée Fénelon à Paris dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sauf à ce que l'intéressée accepte

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 8 mars, 6 juin et 25 novembre 2024, M.

Par deux arrêtés des 28 juillet et 21 septembre 2021, elle a renouvelé son assignation à résidence.

L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la

demandées, suffit à éteindre la dette par compensation, sans que puisse être utilement invoquée l'absence d'opposition à des demandes réitérées de paiement dans le délai de 15 jours, formalisée par deux

Les autorités espagnoles, saisies le 21 juillet 2021 d'une demande de prise en charge de l'intéressée, ont implicitement accepté le 22 septembre 2021.

C à résidence pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois constitue donc le premier renouvellement de son assignation à résidence.

Il a sollicité le 23 mai 2022 le renouvellement du titre de séjour pour raison de santé qui lui a été délivré pour la période du 16 juillet 2021 au 15 juillet 2022.

administratif a relevé d'office, sans leur permettre de présenter leurs observations, le moyen de défense tiré de ce qu'il n'existerait pas d'agrément tacite faute pour la société Maces 2013 d'avoir renouvelé

Le 8 février 2022, ils ont présenté une demande de renouvellement de leurs titres de séjour. Par deux arrêtés du 28 septembre 2022, la préfète de Vaucluse a refusé de faire droit à leurs demandes.

le délai de sept jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de deux

Le montant du marché a été porté à 13 352 508,27 euros HT par deux ordres de service n° 4 et n° 5 du 4 octobre 2016 et du 9 mars 2017.

Par une décision du 2 septembre 2020, l'intéressée a été informée du non-renouvellement de son contrat.

Les deux requêtes n° 22MA02074 et 22MA02076, qui sont présentées par le même appelant, sont relatives à la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

Elle soutient que : - elle ne peut être regardée comme ayant accepté les rectifications dès lors qu'elle avait demandé au vérificateur de ne pas notifier la proposition de rectification du 26 juillet

Dans ces conditions, Mme A, qui n'avait, par ailleurs, pas un droit au renouvellement de son contrat et qui n'établit pas le caractère irrégulier de la décision de non renouvellement de ce dernier en se

La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. () / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception

Il suit de là qu'en refusant de renouveler le titre de séjour au motif d'un accès effectif au traitement des affections dont M.

B, qui expirait le 31 août 2018, n'ayant pas été renouvelé, il n'était plus agent de la commune après cette date.