abouti à son inaptitude et son appartenance syndicale.

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis

Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations

D'une part, aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail en vigueur au moment de l'édiction de l'arrêté du 21 mars 1997 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de

D'une part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et

son licenciement et ses mandats syndicaux ; - il existe un lien entre ses mandats de représentant du personnel et son licenciement ; - le motif tiré du non-respect des dispositions de l'accord du

A la suite de la conclusion, le 14 mars 2002, d'un accord entre des organisations patronales et salariales de Seine-et-Marne concernées par la fabrication, la vente ou la distribution de produits panifiés

Elle détenait, comme représentante du syndicat Force Ouvrière, les mandats de délégué syndical et de représentant syndical du comité social et économique depuis l’année 2003.

C s'est présenté comme candidat titulaire et suppléant sur la liste du syndicat FO, le lundi 22 octobre 2018, date du dépôt de la liste par ce syndicat, en vue du premier tour des élections du 3ème collège

En ce qui concerne la discrimination syndicale : 13.

Selon le protocole d'accord du 29 novembre 2016, M.

CGT pour alerter la hiérarchie sur cet incident ainsi qu'un échange de courriels entre le syndicat et la direction de l'établissement qui ne fait nullement référence au comportement de la cadre de santé

du travail a accordé l'autorisation de la licencier.

En ce qui concerne la discrimination syndicale : 12.

Selon eux, c'est en raison du succès grandissant du syndicat et de l'accroissement de l'engagement syndical de M.

mixte Seine-et-Marne Numérique a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et d'enjoindre à ce syndicat de lui accorder le bénéfice de cette allocation.

et défenseure syndicale.

A, alors employé en contrat de travail à durée indéterminée en tant que chargé de l'atelier maquette, représentant de la section syndicale de la CGT et candidat au mandat de délégué du personnel aux élections

B, employé de droit privé, alors secrétaire du syndicat SUD pour le département des Hauts-de-Seine et titulaire des mandats de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la

En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif