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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02013_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Il y a lieu d'en donner acte. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00276_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
du secteur, qu'il ne bénéficie d'aucun aménagement conçu pour bénéficier à la même clientèle que les autres commerces du secteur, qu'il ne bénéficie d'aucune gestion commune avec les autres commerces
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00381_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
et des sociétés ; () il centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce, et le Bulletin officiel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04984_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 713-4 du code de commerce : " I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00123_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et du commerce de proximité.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01792_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité (FECP)
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00941_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00785_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
est rendue difficilement excessive ; - du fait de la baisse de fréquentation de son commerce, la société Next Automobile a subi un préjudice financier correspondant à sa perte d'exploitation évaluée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00241_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au tribunal administratif
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Ajilink, Labis, Cabooter de Chanaud comme administrateur judiciaire.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
; - à supposer cette cession avérée, elle n'avait pas l'obligation d'inscrire à l'actif de son bilan ce fonds de commerce ; - la méthode suivie par l'administration pour évaluer ce fonds de commerce
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00240_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au Tribunal administratif
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00241_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au Tribunal administratif
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de commerce, soit jusqu’au 4 juillet 2019.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01017_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions de la SCI Scionzier et de la commune de Scionzier : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il résulte, d’une part, de l’article R. 743-140 du code de commerce que les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l’établissement des actes de leur ministère étaient, au moment de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00737_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
et d'industrie de la région Grand Est du 23 mars 2018 ; 3°) d'ordonner, au titre de son pouvoir d'instruction, à la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est et à la chambre de commerce
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00292_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Guariglia, demande à la cour : 1°) de condamner la chambre de commerce
Source officiellePage 6 sur 207