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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
de l’article 80 duodecies du code général des impôts ; - il est fondé à contester le rehaussement lié à cette indemnité sur le fondement du paragraphe 140 de la doctrine référencée BOI-RSA-CHAMP-20-40
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00536_20240606
6 juin 2024
Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le jugement serait, pour ce motif, entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé des impositions : 3.
Juge des référés
ORCA_23DA00730_20250808
8 août 2025
Les autorités fiscales nationales sont, dès lors, fondées à refuser à l'acquéreur l'exercice de ce droit ainsi que, le cas échéant, la restitution du crédit de taxe déductible qui en découle.
ORCA_23DA00736_20250808
2ème chambre
DCA_24TL00315_20260120
20 janvier 2026
de mention des bases et éléments de calcul de la liquidation de la créance, Mme B... n’est pas fondée, en tout état de cause, à invoquer la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée pour contester
3ème Chambre
DCA_21NT02481_20240329
29 mars 2024
en répétition de l'indu fondée sur les articles 1302 et suivants du code civil ; le respect des stipulations contractuelles la liant à l'EFS est sans incidence sur le bien-fondé de cette action ; -
DCA_25MA01195_20251212
12 décembre 2025
Enfin, l’article L. 124-3 de ce code dispose que : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
ORCA_23PA05186_20241023
23 octobre 2024
Un tel lien direct est reconnu quand la contre-valeur du prix versé lors de la signature d'un contrat relatif à la prestation d'un service est constituée par le droit qu'en tire le client de bénéficier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00190_20221019
19 octobre 2022
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00571_20221205
5 décembre 2022
à être formulée à l'encontre de la SA MMA IARD, car nouvelle en cause d'appel de déclarer forclose, par application des dispositions de l'article 1792-4-1 du code civil (si elle est fondée sur la responsabilité
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
DCA_23BX01676_20251023
23 octobre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses
DCA_22BX03058_20240416
16 avril 2024
D'autre part, en admettant même qu'elle aurait eu la possibilité d'exercer contre l'Etat une action en responsabilité " résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux
3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l'exécution de ce contrat. 3.
1ère Chambre
DCA_22NT01563_20230505
5 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Concept-Ty Groupe a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits
6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que cette société aurait perdu toute autonomie d'action et qu'elle se trouvait dans une situation de co-emploi. 6.
DCA_21VE00378_20230223
4ème chambre
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
La société Armys, la société Flack, venant aux droits de la société ICM et la société SFA font appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
ORCA_24TL01984_20241129
29 novembre 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
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