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1 742 résultats pour « action fondée sur un contrat ou une disposition du droit civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de l’article 80 duodecies du code général des impôts ; - il est fondé à contester le rehaussement lié à cette indemnité sur le fondement du paragraphe 140 de la doctrine référencée BOI-RSA-CHAMP-20-40

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00536_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le jugement serait, pour ce motif, entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé des impositions : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00730_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Les autorités fiscales nationales sont, dès lors, fondées à refuser à l'acquéreur l'exercice de ce droit ainsi que, le cas échéant, la restitution du crédit de taxe déductible qui en découle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00736_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Les autorités fiscales nationales sont, dès lors, fondées à refuser à l'acquéreur l'exercice de ce droit ainsi que, le cas échéant, la restitution du crédit de taxe déductible qui en découle.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00315_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de mention des bases et éléments de calcul de la liquidation de la créance, Mme B... n’est pas fondée, en tout état de cause, à invoquer la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée pour contester

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02481_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

en répétition de l'indu fondée sur les articles 1302 et suivants du code civil ; le respect des stipulations contractuelles la liant à l'EFS est sans incidence sur le bien-fondé de cette action ; -

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01195_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Enfin, l’article L. 124-3 de ce code dispose que : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05186_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Un tel lien direct est reconnu quand la contre-valeur du prix versé lors de la signature d'un contrat relatif à la prestation d'un service est constituée par le droit qu'en tire le client de bénéficier

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00190_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00571_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

à être formulée à l'encontre de la SA MMA IARD, car nouvelle en cause d'appel de déclarer forclose, par application des dispositions de l'article 1792-4-1 du code civil (si elle est fondée sur la responsabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02706_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01676_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03058_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

D'autre part, en admettant même qu'elle aurait eu la possibilité d'exercer contre l'Etat une action en responsabilité " résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00377_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00934_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l'exécution de ce contrat. 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01563_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Concept-Ty Groupe a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02965_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que cette société aurait perdu toute autonomie d'action et qu'elle se trouvait dans une situation de co-emploi. 6.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00378_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01930_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

La société Armys, la société Flack, venant aux droits de la société ICM et la société SFA font appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01984_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle

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