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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02189_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle soutient que : - la résiliation pour faute du lot n° 1 n’avait pas à être précédée d’une procédure contradictoire ; - les décisions de résiliation sont fondées ; - le préjudice allégué n’est pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00493_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Dans ces conditions, quand bien même, comme il le soutient, il aurait quitté son pays d'origine à l'âge de 16 ans, sans toutefois alléguer qu'il serait en rupture avec les membres de sa famille, l'arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02849_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Au surplus, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le juge de première instance a mentionné et pris en compte l'aspect naturel du site et l'allégation selon laquelle la qualité dudit site
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00755_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Pour justifier leurs allégations, alors qu'ils sont les seuls à pouvoir apporter des éléments sur ce point, ils se bornent à produire les bulletins de paie que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, l'administration fait valoir qu'aucune rémunération n'a été versée à ce salarié, la rémunération alléguée étant comptabilisée au crédit du compte n° 42100001 ouvert au nom de ce salarié, et
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00157_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A... se borne à alléguer que les bordereaux de transports ont été signés par son capitaine de frégate, puis transmis au chef des opérations navales, sans qu’un récépissé ne lui ait été remis et que la
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02145_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 23 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bagnols-sur-Cèze a approuvé la révision allégée n° 1 du plan local
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00472_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
notamment aux arbres situés en second rideau par rapport au chemin dans l'axe duquel la ligne a été enfouie, la société RTE a mandaté un expert forestier afin de constater et évaluer les désordres allégués
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04129_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par suite, en se bornant à alléguer, entre autres, de ce qu'elle vit en France depuis 21 ans, que son conjoint est titulaire d'un titre de séjour valable dix ans, que l'essentiel de ses attaches familiales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01534_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
S'il fait valoir que ses frères résident en France, il ne produit aucune pièce à l'appui de cette allégation.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20649_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06036_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
S’il peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00662_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
lors de l’instruction de la demande de titres tant qu’une action en contestation de paternité n’a pas abouti ; - les décisions préfectorales sont entachées d’une erreur d’appréciation, la fraude alléguée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01965_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B I Q, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure alléguée Annita I K, et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00892_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B depuis les précédentes assignations à résidence, le jugement a expressément et suffisamment écarté l'allégation de motivation stéréotypée venant au soutien du moyen tiré de l'insuffisante motivation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05378_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En se bornant à alléguer que sa requête n'était pas tardive sans produire d'éléments pertinents au soutien de ses allégations, Mme A ne remet pas en cause l'appréciation du premier juge qui, par une ordonnance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00941_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Pour toutes les impositions en litige, la requérante ne conteste pas le rejet de la comptabilité, ni n'allègue pas que la reconstitution du chiffre d'affaires serait sommaire ou radicalement viciée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01022_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des agissements constitutifs de harcèlement moral dont elle allègue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02832_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le ministre soutient que : - la société n'établit pas les montants de chiffre d'affaires qu'elle allègue ; - la demande d'aide complémentaire est infondée ; - la société ne peut utilement se prévaloir
Source officiellePage 6 sur 1411
MOBILE SERVICE ALLEGEMENT D'ARCHIVES EN ABREGE : M.S.2A, MS2A
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
15/10/2008
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MOBILE SERVICE ALLEGEMENT D'ARCHIVES EN ABREGE : M.S.2A
13/10/2008
Voir →