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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02413_20221122
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
A, que pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt dont M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02094_20250220
20 février 2025
des impacts annoncées par la société, " notamment la plantation de haies, ne sont pas suffisantes pour réduire l'impact visuel de son projet jusqu'à un niveau acceptable ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01467_20230309
9 mars 2023
Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, pour la détermination du bénéfice imposable à l'impôt sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01070_20231221
21 décembre 2023
des procédures fiscales ont été méconnues dès lors qu'ils n'ont pas été informés de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus par l'administration fiscale ; - en l'absence des textes annoncés
ORCA_21NC03107_20220421
21 avril 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Gestion Hôtel de Mulhouse a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction
DCA_23LY01037_20250220
Elle soutient que : - l'article 279 du code général des impôts, qui, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, imposait des contraintes non justifiées susceptibles de fausser
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00623_20221206
6 décembre 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation sociale généralisée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison de plus-values de cession
Juge des référés
ORCA_24PA01560_20241001
1 octobre 2024
B a été mis en demeure de produire dans un délai d'un mois le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORCA_21NC03175_20220412
12 avril 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Steible Manutention Systèmes a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction
ORCA_21NC03176_20220412
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Steible a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la cotisation
ORCA_21NC03177_20220412
ORCA_22NC00034_20220412
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Steible Loading Systems a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction
ORCA_22NC00192_20220412
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Haag a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la cotisation
ORCA_22NC00193_20220412
ORCA_23DA01651_20231016
16 octobre 2023
des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_23BX01759_20250311
11 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'ordonner le remboursement des réductions d'impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2015 et 2016.
3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; pour rehausser les loyers, le service a fondé son analyse sur des annonces, et non sur des baux réels ; les annonces
ORCA_24PA05177_20250514
14 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B A a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Thomery du 26 mai 2021 portant réduction
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03018_20230608
8 juin 2023
Immobilière Holding, représentée par Me Garibaldi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 juin 2021 ; 2°) de prononcer la décharge ou à défaut la réduction
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