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1 882 résultats pour « annonce de réduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02413_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02770_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A, que pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt dont M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02094_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

des impacts annoncées par la société, " notamment la plantation de haies, ne sont pas suffisantes pour réduire l'impact visuel de son projet jusqu'à un niveau acceptable ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01467_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, pour la détermination du bénéfice imposable à l'impôt sur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01070_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des procédures fiscales ont été méconnues dès lors qu'ils n'ont pas été informés de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus par l'administration fiscale ; - en l'absence des textes annoncés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03107_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Gestion Hôtel de Mulhouse a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01037_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Elle soutient que : - l'article 279 du code général des impôts, qui, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, imposait des contraintes non justifiées susceptibles de fausser

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00623_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation sociale généralisée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison de plus-values de cession

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01560_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

B a été mis en demeure de produire dans un délai d'un mois le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03175_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Steible Manutention Systèmes a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03176_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Steible a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la cotisation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03177_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Steible a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la cotisation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00034_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Steible Loading Systems a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00192_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Haag a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la cotisation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00193_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Steible Manutention Systèmes a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01651_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01759_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'ordonner le remboursement des réductions d'impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2015 et 2016.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00187_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; pour rehausser les loyers, le service a fondé son analyse sur des annonces, et non sur des baux réels ; les annonces

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05177_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B A a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Thomery du 26 mai 2021 portant réduction

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03018_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Immobilière Holding, représentée par Me Garibaldi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 juin 2021 ; 2°) de prononcer la décharge ou à défaut la réduction

Source officielle

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