Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de moyens d'appel ; - la requête est irrecevable s'agissant du bien-fondé des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, la réclamation

Il soutient que : - les conclusions d’appel dirigées contre les impositions au titre de l’année 2018 sont sans objet et sont, par suite, irrecevables ; - la requérante ne peut utilement se prévaloir

Il soutient que : - les conclusions d’appel dirigées contre les impositions au titre de l’année 2018 sont sans objet et sont, par suite, irrecevables ; - le requérant ne peut utilement se prévaloir des

préalable présentée en vue de la rénovation de deux logements existants et d'enjoindre à la commune de Larressore de prendre une décision de non-opposition à déclaration préalable dans le délai d'un mois

B a présenté une nouvelle réclamation tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée visés par l'avis de mise en recouvrement du 14 mai 2013.

Par un jugement du 21 septembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble, après les avoir jointes, a fait droit à ses demandes de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu établies au titre des

La société Dax Finance fait appel du jugement du 3 novembre 2020, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

La SAS Ubique, venant aux droits et obligations de la SARL Itaque, fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande de naturalisation dans un

Mme A relève appel du jugement n° 2201783 du 21 juillet 2022, qui fait droit à cette demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Dans ces conditions, comme l'a jugé à bon droit le tribunal, la requête introduite devant le tribunal administratif de Bordeaux le 17 avril 2020, soit après l'expiration du délai d'un an mentionné au point

Elle fait valoir que c’est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande comme manifestement irrecevable.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile le 26 février 2021, puis la Cour nationale du droit d'asile a déclaré irrecevable son recours contre cette décision

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Les conclusions de la requête tendant à la décharge des suppléments d’impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie sont, par suite, ainsi que le relève le ministre, irrecevables.

A relève appel du jugement du 17 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, de ces impositions supplémentaires

d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 2.

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de déclarer un acte administratif, en l'espèce l'arrêté

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de déclarer un acte administratif, en l'espèce l'arrêté

Sa demande a été déclarée irrecevable par une décision de l'OFPRA du 26 mai 2021.