Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ;

qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ;

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui-même, en application de l'article L. 761-1 du code de justice

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 décembre 2022.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par le bureau d’aide juridictionnelle.

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 4.

provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président

B..., ressortissante française, depuis le 15 janvier 2022, ils sont pacsés depuis le 27 mai 2024, ce qui lui donne droit à un titre de séjour en application de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et

, et à poursuivre à son profit la somme allouée par la cour, en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : M. B... A..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle a été rejetée par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 20 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

département français.

Aux termes de l'article 24 du code civil : " La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration (

Le 19 octobre 2019, il s'est marié avec une ressortissante française.

est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - en qualité de français, il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement, en application de l'article L. 111 du code de l'entrée