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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 1226-2 du code du travail ; - le comité social et économique n'a pas été consulté sur son reclassement en méconnaissance de l'article L. 1226-10 du code du travail ; cet avis doit pourtant être recueilli
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02063_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 1226-12 du même code : « (…) L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 1224-1 du code du travail ; - la prétendue irrégularité de la procédure de passation au regard de l'obligation de reprise du personnel prévue à l'article L. 1224-1 du code du travail ne présente
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01796_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, en vigueur à la date de la décision de l'inspectrice du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A C a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de l'environnement ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00876_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L. 2141-5 du code forestier ; - il viole les articles L. 122-2 et L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - le projet aura un impact sur la biodiversité dès lors que son terrain d'assiette est compris
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A, conformément au 2ème alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail, mais le projet de licenciement lui-même, en application de l'article L. 2421-3 du code du travail. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01899_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05019_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et a estimé de manière erronée être en présence d'un transfert total d'entité autonome ne nécessitant pas d'autorisation pour
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05020_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et a estimé de manière erronée être en présence d'un transfert total d'entité autonome ne nécessitant pas d'autorisation pour
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01512_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 151-13 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00469_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 1222-4 du code du travail, d'en informer les salariés concernés, et, en application des dispositions de l'article L. 2312-38 du même code, d'informer et de consulter le comité social et économique.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00844_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1221-20 code du travail : " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience,
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
R. 2421-17 du code du travail n'est pas applicable à l'employeur en vertu du deuxième alinéa de cet article ; - il y a bien eu transfert du contrat de travail de Mme B au sens de l'article L. 1224-1
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