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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02650_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
définies H l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02000_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00680_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02378_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
47 du code civil ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00468_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; - la décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02550_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - la loi n°
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00261_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00620_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, la préfète de la Creuse demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de suspendre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02869_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils soutiennent que : - les intérêts n'ont pas cessé de courir le 4 février 2020, date à laquelle la commune lui a versé une somme de 218 761,01 euros ; en application de l'article 1341-1 du code civil
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02127_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à l'habitation ; - le logement n'est pas, au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, impropre à l'habitation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00633_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article 47 du code civil et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 435-1,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02363_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - la loi n°
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02032_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03040_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
du code civil et par les dispositions du présent chapitre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03044_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01374_20220829
29 août 2022
29 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00601_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00525_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
47 du code civil ".
Source officiellePage 6 sur 18