Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

Il résulte par ailleurs de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles que : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant

, 137, 139, 141, 144, 68, 7, 70, 8, 81, 85, 87, 88, 90, 91 et 96 à la section 160 AH.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Et aux termes de l'article 134 de la directive : " Les livraisons de biens et les prestations de services sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 132, paragraphe 1, points b), g),

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels des travailleurs indépendants non agricoles.

D É C I D E : Article 1er : La requête n° 20MA02955 de la SAS PL Beach est rejetée.

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

234 euros en 2014, 136 942 euros en 2015 et 174 335 euros en 2016.

Et aux termes de l'article 134 de la directive : " Les livraisons de biens et les prestations de services sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 132, paragraphe 1, points b), g),

et AC 139 sur le territoire communal.

D É C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2204444 de la juge des référés du tribunal administratif de Marseille sont annulés.

, 140p, 342, 344, 135, 136, 139, 132, 131, 130, 277, 276p, section AP n°8 et section AR n°409p initialement classées en zone naturelle et agricole.

, 137, 139, 184, 199 et 201pp, sises lieu-dit " Les terres blanches " à Courteranges.

taux de 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().