CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05313_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

au titre de la contribution prévue à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, au titre de l'année 2019 ; 3°) d'ordonner la restitution des montants qu'elle a indûment versés à hauteur de

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00048_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00032_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02834_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03084_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01642_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03334_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02701_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NT00071_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT03579_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03074_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NT00499_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02543_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT03545_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

21-23 et 21-27 du code civil doit être écarté comme inopérant. 4.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NT00011_20251209

Admin. Appel