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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01231_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement nos 2200301, 2201198 du 21 mars 2024 du tribunal administratif de Poitiers est annulé en ce qu’il a annulé la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le garde
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22058_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un jugement n° 2002089 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les décisions des 15 avril 2019 et 19 février 2020 par lesquelles le président de la communauté de communes Terre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01767_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
leur accord le 18 novembre 2021.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04022_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
% de la somme de 18 810 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 5°) de condamner l'AP-HP à régler à l'ONIAM les frais d'expertise ; 6°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01581_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les premiers juges ont annulé l'arrêté du 18 avril 2019, pris en exécution du jugement n° 1701284 du 15 novembre 2018, devenu définitif, en retenant que l'administration avait commis une erreur de droit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_25NC00695_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai en application de l'article L. 911
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00872_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il soutient que c'est à tort que le tribunal a retenu la méconnaissance des dispositions de l'article 18 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 pour annuler le titre de perception contesté et accorder
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02420_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 29 septembre 2023, sous le n° 23MA02420, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02249_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
(article 2), et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02296_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00114_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
pour un montant de 18 100 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00061_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
R. 221-15, R. 221-17 ou R. 221-18 du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par un courrier, enregistré le 18 décembre 2024, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03907_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
: 1°) d'annuler ce jugement du 15 juillet 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 18 janvier 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Hyères a refusé sa prise en charge au titre de la maladie
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05441_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par un jugement n° 2214168 du 18 novembre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 15 septembre 2022 d'interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03315_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, l'intéressé s'est ainsi trouvé, bénéficiaire d'une décision tacite de non-opposition aux travaux, objets de sa déclaration préalable du 18 juillet 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03366_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
000 euros dans la décision du 18 mai 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02499_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
000 15 du 26 décembre 2018, ainsi que l'arrêté de permis de construire modificatif n° PC 092071 18 000 15 M01 du 11 juillet 2019.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01485_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par un courrier du 18 février 2022, les parties ont été invitées, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, à présenter leurs observations sur les possibilités de régularisation
Source officiellePage 6 sur 1526