CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que : - le premier juge a commis des erreurs de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3.2, 17.1 et 17.2 du règlement n° 604/2013 compte tenu de sa particulière

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL21480_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA06533_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

1732 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00704_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1617- 5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " () / 1

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03653_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03654_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01734_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00189_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

L'article 1745 du code général des impôts dispose que : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00042_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

A s'est sciemment placé étant suffisamment caractérisée, la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts est fondée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00399_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

1727 du code général des impôts, et non au dernier jour du mois de la proposition de rectification ; - les pénalités qui ont été appliquées sont insuffisamment motivées, en méconnaissance de l'article

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01366_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

1727 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02908_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Aux termes de l’article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01206_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Vienne est rejetée.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01203_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00368_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

1727 du code général des impôts. (…) ».

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02543_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01102_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Il soutient que la décision ordonnant son transfert aux autorités néerlandaises méconnaît les dispositions de l'article 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00513_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " () / II. - L'intérêt de retard n'est pas dû : / () 4.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00881_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

a fondé la majoration de 10 %, et celles de l'article 1727 du même code ayant fondé les intérêts.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Aux termes de l'article 77 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " I.- Les titres de perception émis par l'État à l'encontre des collectivités territoriales et des établissements publics sont transmis

Source officielle

Page 6 sur 35

← Précédent Suivant →