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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
286 du code général des impôts ; - la doctrine référencée BOI-TVA-DECLA-30-10-10 n°20 et n°30 du 12 septembre 2012 prévoit que tout assujetti, qui ne dispose pas d'une comptabilité permettant de déterminer
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03238_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00803_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, la décision contestée vise l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01843_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
la majoration prévue à l'article 7 du décret précité. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02028_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2025, l'ASL Les hauts de la résidence, représentée par Me Ganaye, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2025 ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02629_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Mme B n'a pas été déclarée admise, obtenant une note de 9,75/20 alors que le seuil d'admission était fixé à 10/20.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00403_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, la société SEA Protect Caraïbes conteste les ordonnances du tribunal administratif de Saint-Martin des 20 décembre 2024 et 10
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00209_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01959_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
-20-10-10 ainsi que celle publiée sous la référence BOI-CVAE-CHAMP-20 confortent sa position sur ce point.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06553_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
-10 du 12 septembre 2012 et BOI-IS-AUT-10-10, confirmées par la doctrine référencée BOI-IS-GPE-10-20-20.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01869_20240223
23 février 2024
23 février 2024
-10-20 du 15 juillet 2020 ; - l'avis de mise en recouvrement a été irrégulièrement émis dès lors qu'il ne vise ni les dispositions du code général des impôts applicables, ni la proposition de rectification
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01859_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02818_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
-20-20-10, n° 240, permet aux contribuables d'opérer des régularisations de taxe sur la valeur ajoutée ; - l'administration fiscale ne pouvait faire application de la majoration pour manquement délibéré
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA02302_20240208
8 février 2024
8 février 2024
semestrielles de 5,35/20 et de 6,22/20, qu'en 2021/2022, avec des moyennes semestrielles de 7,78/20 et de 8,40/20. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03787_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
était clairement identifié ; - la doctrine référencée BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n°50 et 60, 12/09/2012 prévoit que les organismes à but non lucratif dont la gestion est désintéressée ne sont pas soumis
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02854_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03588_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00120_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « L'admission provisoire est accordée (…) soit sur une demande présentée sans forme
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA02356_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 10. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02921_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'application, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 6 sur 2148