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Les soultes et les plus-values perçues à l'occasion de ces opérations ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03420_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00182_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au II de l’article 125-0 A, aux II, III, second alinéa du 4°

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00004_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

D'une part, aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02593_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts à raison de la somme de 1 538 969,38 euros inscrite en 2013 au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02902_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

de sursis et de report d'imposition prévu aux articles 150-0, 150-0 B, 150-0 ter et 150 UB du même code prévoyant l'imposition des opérations d'apport ; ces dernières dispositions ayant un effet sur la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02903_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00054_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

231 ter du code général des impôts.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00325_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

B ; l'entreprise ayant toujours été déficitaire, aucune distribution de dividende ne pouvait être décidée ; ainsi, l'administration ne peut sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 232-1 du code

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA01186_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

150 0 B ter du code général des impôts, l’article L. 64 du livre des procédures fiscales se borne à mettre en œuvre les dispositions de l’article 15 précité de la directive du 19 octobre 2009.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05320_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB ; ". 3.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00397_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02073_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes du 3. de l'article 206 de ce code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00638_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00352_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

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