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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01566_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
continue ; - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ont pour objet de soumettre à la TVA les locations saisonnières assorties de services para-hôteliers qui entrent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
971 tonnes pour l'année 2017 (13 266 - 2 295 de tonnage disponible restant) et 30 539 tonnes (39 799 - 9 260 de tonnage disponible restant) pour l'année 2018.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En vertu du b du 2 de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
3 de l'article 261 du même code. 13.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02895_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04315_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
administratif de Montreuil d'annuler le titre de perception émis le 20 juin 2019 à son encontre par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), d'un montant de 261
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La SCI du Rove est propriétaire des parcelles cadastrées section AC nos 168, 191, 265 et 268, situées avenue de Saint-Roch sur le territoire de la commune du Rove, sur lesquelles la SMTRT exerce une activité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B soutient, notamment, que les dispositions du 4° du b. de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article 261 du même code dispose : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : a.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
alinéas de l’article L. 522-1 ». 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00329_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Article 2 : La somme de 266 250 euros que la société APRR a été condamnée à verser à M. B et Mme E A le jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er décembre 2020 est ramenée à 261 250 euros.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02491_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation et les textes subséquents, qui dispense des prestations d'enseignement supérieur à distance, en application du 4. 4° a) de l'article 261 du code général des
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00727_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
264 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02435_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00660_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par ordonnance du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis la demande de l'association UNI 82 au tribunal administratif de Montpellier en application de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
261 D du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00215_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - son activité d'enseignement entre dans le champ d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée défini au 4° du 4. de l'article 261 du code général des impôts ; - contrairement
Source officiellePage 6 sur 189