CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. [] 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. []. IV.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01512_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

du 1 de l’article 39 du code général des impôts. 5.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01297_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01007_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00167_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03318_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00859_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

271 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00775_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01302_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA02010_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

269 c, 271 I 2° et 271 I 3° du code général des impôts.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX00992_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22413_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

L'article 271 du même code dispose que : " I. 1.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03298_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01034_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01234_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

MVMA a fait l'acquisition en 2013 et 2014 doivent être regardés comme des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01802_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01323_20230420

Admin. Appel