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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00010_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21193_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par son article 4, le tribunal a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00523_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01260_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00992_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
375 et suivants du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02932_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Saint-Herem d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01209_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00192_20230821
21 août 2023
21 août 2023
200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00799_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Toutefois, ce transfert de créances n’a pas fait l’objet des formalités de publicité prévues à l’article 1690 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00989_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02458_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
pas être considérés comme des biens de collection au sens de cet article et de l'article 297 A du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02587_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01226_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01010_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1-7°.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
1498 du code général des impôts, celle de l'article 1499 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
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