Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01522_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime en publiant le récépissé prévu au quatrième alinéa de cet article ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02382_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'ils étaient fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts dès lors que leur foyer d'habitation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01160_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 2 octobre 2024, Mme A B a demandé au président de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
S'agissant de la dérogation prévue au 3° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : 27.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02235_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
C, représenté par Me Chebbale, a demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'article 2 de l'arrêt du 3 novembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02014_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... a notamment soutenu que la décision fixant le pays de renvoi méconnaissait l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu’elle excluait certaines
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00015_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme est inopérant ; - M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01282_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 21 juillet 2022, Mme B A a demandé à la présidente de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00844_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02543_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'examen de la situation personnelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01235_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
constituant une " branche d'activité " au sens de l'article L. 3134-4 du code du travail. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01694_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de vente et le nombre de places de stationnement, pas d'erreur dans la quantification des espaces de vente ou dans l'absence de prise en compte de la surface des couloirs et l'article L. 425-4 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02744_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01297_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00137_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01801_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
D'autre part, l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02052_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00665_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02691_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par une ordonnance n° 2306337 du 9 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative comme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02164_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que la perte de quinze mirabelliers constituait, au regard des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural et de
Source officiellePage 6 sur 5546