L. 432-14, dans le cadre de sa demande d'admission exceptionnelle présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code.

Elle soutient que : - l'arrêté du 6 octobre 2021 méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Il soutient que : - la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a méconnu les stipulations de l'article

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Il soutient que : - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire

cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: "Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

L'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger entré en France sans visa " acquitte un droit de visa de régularisation " de 200 euros " lors

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (...)

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cette demande a été adressée au préfet et la décision implicite qui l'a rejetée, née en février 2024 en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme de l'article