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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01073_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02379_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 523-1, R. 351-2 et R. 523-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02993_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 523-1, R. 351-2 et R. 523-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02182_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02761_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00369_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (…) sont rendues en dernier ressort. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02703_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ". 3. La requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02704_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ". 3. La requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02705_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ". 3. La requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02706_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ". 3. La requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02707_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ". 3. La requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02708_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ". 3. La requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02709_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ". 3. La requête de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA01487_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L’article L. 523-1, enfin, dispose : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ». 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00811_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 alinéa 1, et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03655_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00706_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les article L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02654_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
D'autre part, en vertu de l'article L. 523-1 du même code, les décisions rendues en application de l'article L. 521-3 de ce code le sont en dernier ressort.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02801_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02892_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par ordonnance n° 2415556 du 30 octobre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice
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