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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01007_20250611
11 juin 2025
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02517_20230209
9 février 2023
3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5 ".
DCA_25NT02559_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles (…) L. 521-3 (…) sont rendues en dernier ressort. ».
DCA_25BX02652_20251212
12 décembre 2025
L’article L. 523-1 de ce code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00932_20240419
19 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier
ORCA_22MA02894_20221209
9 décembre 2022
L'article L. 523-1 de ce code prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA01298_20250326
26 mars 2025
articles (), L. 521-3, () sont rendues en dernier ressort. () ". 3.
DCA_25PA02266_20250528
28 mai 2025
des articles (), L. 521-3, () sont rendues en dernier ressort. () ". 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00109_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".
ORCA_24NT02464_20240913
13 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ".
DCA_25NT01974_20250904
4 septembre 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 523-1 du même code : " () / Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours
DCA_22PA03585_20220822
22 août 2022
L'article L. 523-1 du code de justice administrative dispose : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4, et L. 522-3, sont rendues en dernier ressort ".
ORCA_23MA02076_20230824
24 août 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24BX02444_20241129
29 novembre 2024
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application
ORCA_24NT02666_20240913
ORCA_25VE03411_20251204
4 décembre 2025
L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. » Aux termes de l’article R.
ORCA_22MA02901_20221209
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01613_20220630
30 juin 2022
Selon l'article L. 524-1 du même code : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé () ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03124_20230103
3 janvier 2023
Il résulte de l’article L. 523-1 du code de justice administrative « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».
ORCA_25NC01250_20250605
5 juin 2025
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