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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05525_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03187_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît son droit au maintien sur le territoire français prévu par l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00624_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00560_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code, dans sa rédaction applicable : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02449_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 611-1 et des articles L. 531-24 et L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02035_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 542-2 de ce code que par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin lorsque l'OFPRA a pris une décision d'irrecevabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00060_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02641_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00539_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01686_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 542-1 et L. 542-2 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01594_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 542-1 et L. 542-2 / () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Un tel projet, en tant qu'il est situé sur l'emprise foncière cadastrée section AN n° 538, n° 539, n° 542 et n° 543 aurait rendu impossible la réalisation des places de stationnement devant être réalisées
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22102_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier d'Albi à leur verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01087_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L. 542-1 et L. 542-2, () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02949_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de cet article L. 542-2 : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02535_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05518_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03467_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 541-2 du même code prévoient que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00226_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00285_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe
Source officiellePage 6 sur 235