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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE00651_20230223
23 février 2023
23 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Gargenville est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00297_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il soutient que : - en application des dispositions combinées de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme et de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, les conclusions dirigées contre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02259_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Les dispositions des articles L. 581-3 à L. 581-6 sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes ". 8.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03343_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 581-3 de ce code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00371_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 581-30 du même code et à l’exécution d’office des travaux de mise en conformité en application de l’article L. 581-31 de ce code, dans le délai d’un mois suivant la notification du présent arrêt pour
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : La somme de 403 247,44 euros que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont été condamnés à verser à Mme H C est portée à 584 438,72 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03234_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01956_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 582-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes du I de l’article 219 du code général des impôts : « Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
immeubles mentionnés au II de l'article L. 581-4 ; / (…) / Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00337_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B, ressortissant ukrainien né le 15 août 1981, entré en France en mars 2022, a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire, en application des articles L. 581
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01892_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé en grande chambre dans l'arrêt du 2 avril 2019, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie c/ H. et a., C-582/17 et C-583/17, dans les cas visés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03119_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé en grande chambre dans son arrêt du 2 avril 2019, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie c/ H. et a., C-582/17 et C-583/17, dans le cadre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03115_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Or, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans un arrêt du 2 avril 2019, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie c/ H. et a., C-582/17 et C-583/17, dans les cas visés à l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00537_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L. 581-8. / IV. - Toute zone de publicité restreinte doit comporter un ou plusieurs des emplacements visés à l'article L. 581-13, selon des modalités fixées par le décret visé audit article ". 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
alinéas de l’article L. 522-1 ». 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00534_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
D'autre part et aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-Travaux), auquel renvoie l'article 2 du cahier des clauses administratives
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01320_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 581-3 de ce code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01125_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A la suite de dégâts occasionnés par l'affaissement d'une parcelle de terre, située en amont de sa propriété cadastrée section D n° 586 et D n° 587 sur le territoire de la commune d'Olivese comportant
Source officiellePage 6 sur 74