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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02918_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Elle soutient que : - les interventions sont tardives au regard de l'article R. 632-1 du code de justice administrative ; - M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02868_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01474_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00749_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
euros et, en second lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
1 février 2024
6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 2 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 28 du même décret
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01245_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ordonner l'expulsion, alors que sa situation relevait du 3° de l'article L. 631-2 du même code, le préfet a entaché son
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01823_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La société civile immobilière (SCI) La Tour Grande Armée, soumise au régime fiscal prévu à l'article 8 du code général des impôts, exerçait depuis le 3 juin 2004 une activité de sous-location de locaux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02270_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01447_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 633-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable : " Les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes sont chargées, au nom du Conseil
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00279_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 631-2 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03085_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
l'a admis la commission d'expulsion ; au surplus il souffre d'un glaucome ; l'arrêté est par suite entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 631-2 du code de l'entrée et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01436_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02370_20230828
28 août 2023
28 août 2023
la somme de 60 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00788_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de la demande unique au titre du régime de paiement de base au cours de l'année civile où expire la période visée à l'article 31, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement (UE) n° 1307/2013".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01323_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04932_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son expulsion ne constituant
Source officiellePage 6 sur 93