Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02856_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03122_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 132-7 du même code alors en vigueur : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00753_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces personnes sont également soumises à une contribution pour le remboursement de la dette sociale en application de l’article 1600-0 G du même code renvoyant à l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00412_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par une décision du 2 juillet 2019, l'OFII a mis à la charge de la société Grassfields une somme de 35 700 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01044_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : La somme de 7 700 euros que le centre hospitalier de Chaumont a été condamné à verser à Mme A par le jugement du 12 mars 2021 est portée à 9 420 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03523_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter le surplus de leurs conclusions d'appel comme manifestement irrecevables, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01499_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03662_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02070_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03181_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
J sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ainsi qu'à lui verser une somme correspondant aux intérêts sur la somme de 5 700 euros et à leur capitalisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La SCI C, qui relève de l'article 8 du code général des impôts et dont M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ces conditions, les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00501_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Article 3 : L'Etat versera à Mme B A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05062_20240201
1 février 2024
1 février 2024
m2, sur le territoire de la commune de La Foa ; 3°) de lui allouer une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00118_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que La Poste, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01671_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A à verser au CASH de Nanterre une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: La requête de M. A est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00497_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01427_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Article 2 : M. B versera à la Polynésie française une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 130