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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX00648_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01501_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01502_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01538_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par une ordonnance du 14 décembre 2022, l'instruction a été close au 16 janvier 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02586_20240207
7 février 2024
7 février 2024
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00675_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02264_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00630_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00948_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article L. 723-2 du même code : " L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03709_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02463_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A de 1 510 actions de la SAS Etablissements Ph. Godonnier, en contrepartie de 720 000 actions supplémentaires de la SAS Nessa Finances et d'une soulte de 52 606 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B de 1 510 actions de la SAS Etablissements PH. Godonnier, en contrepartie de 720 000 actions supplémentaires de la SAS Nessa Finances et d'une soulte de 52 606 euros.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00045_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
sûr en application de l'article L. 722-1 () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article 22 : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02878_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04985_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis une somme de 1 500 euros au titre des frais
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01803_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 722-1 ; / () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00534_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de l'État la somme de 1 500 euros à verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, qui s'engage dans ce cas
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02568_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il vise notamment les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 à L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L.711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L.721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée
Source officiellePage 6 sur 364